L'exercice du pouvoir disciplinaire

Programme de la formation Version PDF

Au terme de cette formation les participants pourront prendre la mesure des comportements fautifs et adapter la sanction dans les limites des droits des salariés. Il seront notamment en mesure de conduire l’entretien disciplinaire. Ils maîtriseront les règles d’exercice du pouvoir disciplinaire notamment - le droit de sanctionner : les détenteurs du pouvoir disciplinaire ; les notions de faute et de sanction ; distinction entre faute disciplinaire, faute professionnelle et insuffisance professionnelle ; les limites au droit de sanctionner : liberté d’expression et lancement d’alerte, discrimination, harcèlement moral ; la question de la preuve de la faute disciplinaire ; la prescription des faits fautifs et les prescription des sanctions - l’échelle des sanctions : dans le cadre du règlement intérieur et de la Convention collective applicable, l'observation, le blâme, l'avertissement, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation ; le licenciement pour faute simple, grave ou lourde - les sanctions interdites Ils identifieront les compétences relationnelles mobilisées dans la conduite de l’entretien disciplinaire.