L'exercice du pouvoir disciplinaire
Version du programme : 1
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
7 heuresAccessibilité
OuiL'exercice du pouvoir disciplinaire
Au terme de cette formation les participants pourront prendre la mesure des comportements fautifs et adapter la sanction dans les limites des droits des salariés. Il seront notamment en mesure de conduire l’entretien disciplinaire. Ils maîtriseront les règles d’exercice du pouvoir disciplinaire notamment - le droit de sanctionner : les détenteurs du pouvoir disciplinaire ; les notions de faute et de sanction ; distinction entre faute disciplinaire, faute professionnelle et insuffisance professionnelle ; les limites au droit de sanctionner : liberté d’expression et lancement d’alerte, discrimination, harcèlement moral ; la question de la preuve de la faute disciplinaire ; la prescription des faits fautifs et les prescription des sanctions - l’échelle des sanctions : dans le cadre du règlement intérieur et de la Convention collective applicable, l'observation, le blâme, l'avertissement, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation ; le licenciement pour faute simple, grave ou lourde - les sanctions interdites Ils identifieront les compétences relationnelles mobilisées dans la conduite de l’entretien disciplinaire.
Version PDFObjectifs de la formation
- Maîtriser le droit et le devoir de sanctionner
- Connaître l'échelle des sanctions
- Maîtriser l'entretien disciplinaire
Profil des bénéficiaires
- Exercer une fonction hiérarchique
Contenu de la formation
Les règles d’exercice du pouvoir disciplinaire
- Les détenteurs du pouvoir disciplinaire
- Les notions de faute et de sanction
- Distinction entre faute disciplinaire, faute professionnelle et insuffisance professionnelle
- Les limites au droit de sanctionner : liberté d’expression et lancement d’alerte - discrimination – harcèlement moral
- La preuve de la faute disciplinaire
- Prescription des faits fautifs
- Prescription des sanctions
L’échelle des sanctions
- Le règlement intérieur
- Observation, blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
- La Convention collective
- Les sanctions interdites
Les modalités d’exercice du pouvoir disciplinaire
- Le contenu de l’entretien disciplinaire
- Objet,
- Les explications du salariés
- Les éléments de preuve
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation préformation
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Délivrance d'une attestation de participation à la formation
- En fin de cycle prévu, en fonction de l'assiduité.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Nous nous mobilisons afin de faciliter l'accès à nos formations aux personnes en situation de handicap. Faites-nous part des aménagements dont vous pourriez avoir besoin, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour y répondre : 06 61 12 70 05, contact@rectaratione.fr. Le cas échéant, nous vous accompagnerons dans la recherche d'une solution adaptée auprès de partenaires spécialisés. - Délais d'accès : Dès réception de votre demande, nous nous engageons à vous rappeler dans un délais de 48h afin de fixer un RDV. Le début de la formation peut ensuite avoir lieu, en fonction de vos contraintes institutionnelles, dans un délais d'un mois à réception du devis signé.